Afin de louer un logement vide ou meublé, le propriétaire bailleur doit effectuer, au minimum, l’annexe de deux diagnostics au bail ( l’état des risques naturels et technologiques et la performance énergétique ). Généralement, il faut prendre en considération les autres diagnostics ( diagnostic plomb, gaz et électricité ). Depuis juin 2020, l’état des nuisances sonores aériennes doit être fourni. Certes, la surface habitable doit aussi être fournie et notée.
Les locations d’habitation, comme les ventes immobilières, sont à diagnostiquer techniquement. A la fin du contrat, le locataire sera présent pendant la signature.
En location vide et meublée
En cas d’une location d’habitation : vide ou meublée, dans une résidence principale ou secondaire, de longue ou courte durée,…, chaque propriétaire bailleur est demandé de remettre à ses locataires leurs diagnostics immobiliers pendant la signature du contrat de bail. Ce processus sert à mieux orienter le locataire et à confirmer sa position.
Le diagnostic est disponible dans deux versions possibles :
- Un dossier papier annexé au bail
- Depuis la loi Élan du 23 novembre 2018, à travers une méthode dématérialisée ( comme les pièces jointes d’un courrier électronique ).
Si le diagnostic n’est pas encore prêt pendant la fin du bail, il est demandé de les envoyer au locataire dans les prochains jours suivants. Or, il faut savoir qu’un diagnostic ne doit pas être fourni pendant une tacite reconduction. Autrement dit, le diagnostic ne se redonne plus au locataire tous les 3 ans ( en cas de location vide ) et tous les ans ( en cas de location meublée )
Le diagnostic d’installation électrique
Pendant ces dernières années, le nombre de diagnostics électriques n’a pas cessé d’augmenter. Le premier diagnostic est fait dans le cadre de l’amiante en 1996 suite aux horribles conséquences sanitaires de ce matériau. De ce moment, le diagnostic a pris un autre concept et d’autres règles plus sévères. En 2017, le diagnostic électrique en location est devenu systématique pour les installations de plus de 15 ans.
Il faut savoir que ce diagnostic n’est pas obligatoire dans le cas d’une location commerciale ou professionnelle.
Suivant l’article R 134-10 et le Code de la construction et de l’habitation, l’état de l’installation électrique intérieure est effectué dans les zones privatives des locaux ( habitats ). Celle-ci concerne, également, l’appareil général de commande et de protection de l’installation de tableau électrique de chaque construction en arrivant aux bornes d’alimentation ou aux prises de courant. L’installation intérieure recouvre, également, l’adaptation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et les conditions de leur installation en termes d’exigences de sécurité.
L’installation intérieure d’électricité
Certes, l’état de l’installation intérieure d’électricité doit avoir les caractéristiques et les éléments qu’exige les normes départementales en vigueur :
- Un appareil général de commande, de protection et d’accessibilité.
- Un ou plusieurs appareil(s) différentiel(s) de sensibilité adaptée à l’état de mise à la terre et au type de l’installation électrique.
- Une liaison équipotentielle et une une installation électrique appropriées aux conditions particulières des locaux dans lesquels il y a une baignoire ou une douche.
- Un dispositif de protection luttant contre les surintensités approprié à la section des conducteurs au niveau de chaque circuit
Ce faisant, l’état de votre installation intérieure d’électricité détecte les matériels électriques qui ne sont pas convenables et qui peuvent provoquer des risques de contacts directs avec des pièces sous tension. Il identifie, également, les conducteurs non protégés et risqués au niveau mécanique.
Prestations complémentaires
Electricien Grand Paris est spécialisé dans les différents services en rapport avec le système électrique installé chez vous :
- Installation électrique
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